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Questions fréquentes
Nos experts répondent à vos questions.
Général
Pour les clients Sage X3
Le périmètre de la réforme comporte trois volets différents liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez :
1. La facturation électronique : elle concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. A partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).
2. La transmission électronique à l’administration des données des transactions (ou e-reporting de transaction) : elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).
3. La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement (ou e-reporting de paiement) : elle concerne les prestations de services uniquement, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format numérique structuré, permettant son traitement automatique et sécurisé par les systèmes informatiques. Elle se distingue des factures papier ou des simples fichiers PDF envoyés par e-mail, car elle suit des normes spécifiques et doit être conforme aux réglementations en vigueur.
La réforme répond à quatre objectifs :
• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ;
• Simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ;
• Améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Une Plateforme Agréée (PA) est un prestataire certifié qui joue un rôle clé dans la facturation électronique en France. Elle est reconnue par l'administration fiscale et permet aux entreprises de gérer l'émission, la réception et la transmission de leurs factures électroniques conformément aux obligations légales.
Le rôle d'une PA
✅ Convertir les factures papier ou PDF en format électronique normalisé (Factur-X, UBL, CII)
✅ Vérifier la conformité des factures avec les exigences fiscales
✅ Transmettre les factures au destinataire via le réseau des PDP
✅ Assurer l’archivage légal des factures
Pourquoi utiliser une PA ?
- Obligation légale : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures au format électronique en France
- Gain de temps et automatisation : moins de saisie manuelle, moins d'erreurs
- Suivi et traçabilité : accès en temps réel aux statuts des factures
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