Question 1

Qu'est-ce que la Réforme Facturation Electronique ?

Accepted Answer

Le périmètre de la réforme comporte trois volets différents liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez :

1. La facturation électronique : elle concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. A partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).

2. La transmission électronique à l’administration des données des transactions (ou e-reporting de transaction) : elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).

3. La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement (ou e-reporting de paiement) : elle concerne les prestations de services uniquement, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.

Question 2

Qu'est-ce-qu'une facture électronique ?

Accepted Answer

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format numérique structuré, permettant son traitement automatique et sécurisé par les systèmes informatiques. Elle se distingue des factures papier ou des simples fichiers PDF envoyés par e-mail, car elle suit des normes spécifiques et doit être conforme aux réglementations en vigueur.

Question 3

Quels sont les objectifs de la Réforme ?

Accepted Answer

La réforme répond à quatre objectifs :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ;

• Simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ;

• Améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;

• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Question 4

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Accepted Answer

La facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA. 
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui échangent des factures entre elles en France doivent adopter la facture électronique.
- Cela concerne aussi bien les TPE, PME, ETI que les grandes entreprises.

Question 5

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?

Accepted Answer

Une Plateforme Agréée (PA) est un prestataire certifié qui joue un rôle clé dans la facturation électronique en France. Elle est reconnue par l'administration fiscale et permet aux entreprises de gérer l'émission, la réception et la transmission de leurs factures électroniques conformément aux obligations légales.

Le rôle d'une PA
✅ Convertir les factures papier ou PDF en format électronique normalisé (Factur-X, UBL, CII)
✅ Vérifier la conformité des factures avec les exigences fiscales
✅ Transmettre les factures au destinataire via le réseau des PDP 
✅ Assurer l’archivage légal des factures

Pourquoi utiliser une PA ? 
- Obligation légale : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures au format électronique en France
- Gain de temps et automatisation : moins de saisie manuelle, moins d'erreurs
- Suivi et traçabilité : accès en temps réel aux statuts des factures

Question 6

Est-ce que je peux choisir ma Plateforme Agréée ?

Accepted Answer

Toutes les entreprises peuvent choisir leur plateforme en tout liberté. Elles peuvent choisir une ou plusieurs plateforme(s) de dématérialisation partenaire.

Question 7

Dois-je choisir la même Plateforme Agréée pour l'émission et la réception de mes factures ?

Accepted Answer

La réforme de la facturation électronique oblige toutes les entreprises à avoir une plateforme de dématérialisation partenaire pour l'émission et la réception des factures. Par contre, elles sont totalement libres de choisir la ou les plateformes dédiées à cet effet.

Question 8

Comment je vais facturer demain ?

Accepted Answer

Les entreprises soumises à la réforme de la facturation électronique devront adresser leurs factures à leurs clients professionnels par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée certifée (PA).

Question 9

Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?

Accepted Answer

Les factures de vos fournisseurs arriveront sous format électronique par le biais de votre Platefome Agréée (PA) que vous aurez choisie. 
Pour rappel, l'entreprise est totalement libre de faire le choix de la plateforme qu'elle souhaite utiliser.

Questions fréquentes