Questions fréquentes
Nos experts répondent à vos questions.
La Réforme Facturation Électronique repose sur trois volets principaux : 1️⃣ **Facturation électronique** : Obligatoire pour les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA, avec transmission des données à l'administration. 2️⃣ **E-reporting des transactions** : Concerne les ventes à des particuliers ou à l'étranger, avec transmission des données de ces opérations. 3️⃣ **E-reporting des paiements** : Applicable aux prestations de services pour déclarer les montants encaissés. Préparez-vous à ces changements pour rester conforme et optimiser vos processus.
Une facture électronique est un document numérique structuré qui permet un traitement automatisé et sécurisé par les systèmes informatiques. Contrairement aux factures papier ou aux PDF envoyés par e-mail, elle respecte des normes spécifiques et garantit une conformité totale avec les réglementations en vigueur. Elle simplifie vos processus et renforce la sécurité de vos échanges.
La Réforme Facturation Électronique poursuit quatre objectifs majeurs : 1️⃣ **Renforcer la compétitivité** des entreprises grâce à la dématérialisation. 2️⃣ **Simplifier les déclarations TVA** avec des services comme le pré-remplissage. 3️⃣ **Lutter contre la fraude à la TVA**, protégeant les entreprises honnêtes. 4️⃣ **Améliorer la visibilité en temps réel** sur l'activité économique pour un meilleur pilotage des politiques publiques. Découvrez comment ces changements peuvent bénéficier à votre entreprise.
Une Plateforme Agréée (PA) est un acteur certifié essentiel pour gérer vos factures électroniques en toute conformité avec les obligations légales. Elle convertit vos factures en formats normalisés, vérifie leur conformité, les transmet via le réseau PDP et assure leur archivage légal. Dès le 1er septembre 2026, son utilisation sera obligatoire. Simplifiez vos processus, réduisez les erreurs et suivez vos factures en temps réel grâce à une PA.