Calendrier réforme facture électronique : les dates à ne pas manquer !

La réforme de la facturation électronique, introduite par la loi de finances 2020, marque une étape clé dans la modernisation des systèmes de facturation des entreprises établies en France. Elle vise à généraliser l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, avec des objectifs tels que la lutte contre la fraude à la TVA, l’amélioration des délais de paiement, et l’optimisation des processus fiscaux grâce à la transmission de données en temps réel à l'administration fiscale. 

Pour garantir une mise en place progressive, le calendrier facture électronique s’échelonne sur plusieurs années. Voici les principales échéances et le calendrier réforme facture électronique détaillés pour mieux comprendre l’impact sur les entreprises assujetties à la TVA. 

1er septembre 2026 : Obligation pour les grandes entreprises 

La première étape concerne les grandes entreprises, qui devront, dès le 1er septembre 2026, émettre des factures électroniques et les adresser à une les plateformes de dématérialisation partenaire PDP.. 

Pourquoi cette priorité ? Les grandes entreprises disposent de moyens humains et technologiques adaptés à cette transition. En outre, leur rôle moteur permettra d’impulser le changement auprès de leurs partenaires commerciaux. Cette première phase permettra également à l'administration fiscale de collecter une quantité significative de données fiscales pour améliorer la supervision et la détection des irrégularités. 

1er septembre 2027 : Obligation complète pour toutes les entreprises assujetties à la TVA 

La dernière étape du calendrier, prévue pour le 1er septembre 2027, consacre l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir des factures électroniques. 

Ce que cela implique : 

• Une suppression complète des factures papier. 

• Une digitalisation totale des systèmes de facturation, garantissant des échanges sécurisés et standardisés. 

• Une lutte accrue contre la fraude à la TVA grâce à la transmission immédiate des données à l’administration fiscale. 

Cette échéance marquera l’aboutissement de la réforme, avec un système fiscal modernisé, plus transparent et plus efficace. 

 

Comment bien préparer votre entreprise ? 

Pour réussir cette transition, voici les étapes essentielles : 

1. Adopter une plateforme partenaire PDP  

Ces plateformes jouent un rôle clé dans la transition vers la facturation électronique : 

• Plateformes PDP (Prestataires de Dématérialisation Partenaires) : Ce sont des acteurs privés agréés pour transmettre les factures de manière sécurisée et en conformité avec les normes. Elles offrent souvent des services additionnels (automatisation, suivi, reporting). 

• Objectif : Faciliter l'envoi et la réception des factures électroniques tout en respectant les obligations légales. 

2. Mettre à jour vos systèmes de facturation 

• Compatibilité des logiciels : Les outils de gestion comptable (comme les ERP, ou progiciels de gestion intégrés) doivent être adaptés pour émettre et recevoir des factures électroniques dans le format requis (Factur-X, UBL, CII). 

• Conformité : S'assurer que les logiciels intègrent les mentions obligatoires, gèrent les statuts des factures (émission, réception, validation) et communiquent efficacement avec les plateformes (PDP ou Chorus Pro). 

• Pourquoi ?  Cette étape garantit que vos factures sont acceptées par vos partenaires commerciaux et l'administration fiscale sans risque de rejet. 

3. Former vos équipes 

• Sensibilisation : Informez vos collaborateurs des nouvelles obligations légales liées à la réforme. 

• Formation technique : Apprenez-leur à utiliser les nouveaux outils et à appliquer les procédures liées à la facturation électronique. 

• Accompagnement : Préparez-les au changement en expliquant les bénéfices (simplification, suivi en temps réel, réduction des erreurs) et en répondant à leurs questions. 

• But : Éviter des erreurs humaines et garantir une adoption fluide des nouveaux processus. 

4. Planifier votre transition 

• Établir un calendrier interne : Identifiez les échéances imposées par la réglementation et planifiez les étapes nécessaires pour les respecter. 

• Définir des priorités : Commencez par les processus critiques ou les partenaires commerciaux stratégiques. 

• Coordination interne : Assurez-vous que tous les départements concernés (comptabilité, achats, ventes) soient impliqués dans la transition. 

• Avantage : Cela minimise les risques de retard ou de blocage lors de la mise en œuvre de la facturation électronique. 

5. Analyser vos flux actuels 

• Diagnostic des processus : Étudiez vos méthodes actuelles de facturation (émission, réception, archivage) pour identifier les inefficacités ou les points de blocage. 

• Identification des besoins : Déterminez si certains flux ou partenaires nécessitent des adaptations spécifiques (par exemple, une intégration particulière ou un accompagnement). 

• Anticipation des problèmes : Cette analyse permet de repérer les écarts entre vos pratiques actuelles et les exigences de la réforme, facilitant ainsi une transition fluide. 

Si vous souhaitez aller plus loin pour bien préparer vos équipes à cette nouvelles réforme, rendez-vous dans notre dossier expert. 

Conclusion 

La mise en place de la réforme de la facturation électronique représente une opportunité majeure pour les entreprises établies en France. En s’adaptant progressivement au calendrier, elles pourront se conformer aux nouvelles obligations tout en bénéficiant des nombreux avantages qu’offre la dématérialisation : réduction des délais de paiement, amélioration des processus fiscaux, et simplification des relations avec l’administration fiscale. 

Le respect des échéances, comme celle du 1er septembre 2026 pour la réception des factures électroniques et du 1er septembre 2027 pour l’obligation complète, est essentiel pour réussir cette transition. La préparation en amont, accompagnée par des plateformes partenaires PDP, permettra aux entreprises de transformer cette réforme en un levier de compétitivité. 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter nos ressources dédiées ou à contacter une plateforme partenaire PDP.