Obligations de la RFE : qu'est-ce que l'e-invoicing ?

Chloé Gb
il y a 7 jours
5 min de lecture

La « facturation électronique » – ou e-invoicing – désigne l’émission, la transmission et la réception des factures dans des formats structurés lisibles automatiquement par les systèmes d’information, sans facture papier ni PDF simple. En France, la réforme de la facturation généralise ce mode d’échange via un réseau de plateformes agréées interopérables et concentrateur de données (CDD).

Cette réforme s’accompagne d’un volet « e-reporting », mais qu'est-ce que l'e-invoicing ? : la transmission des données de certaines opérations hors périmètre de la facture électronique (B2C, international) à l’administration fiscale. L’objectif est d’unifier et de moderniser le processus de facturation tout en sécurisant la conformité TVA. Ministère de l'Économie

Pourquoi la France généralise-t-elle l’e-invoicing ?

Trois objectifs dominent :

1) gagner en productivité en automatisant le processus de facturation (moins de ressaisies, moins d’erreurs, moins de litiges),

2) simplifier la TVA (pré-remplissage progressif des déclarations grâce aux données de facturation),

3) mieux lutter contre la fraude à la TVA grâce au contrôle des données des transactions quasi en temps réel.

Au passage, les délais de paiement et la traçabilité s’améliorent, ce qui profite autant aux grandes entreprises qu’aux entreprises de taille intermédiaire, aux PME et aux TPE. impots.gouv.fr Entreprendre Service Public

Qu'est-ce que l'e-invoicing ? Le calendrier : ce qui change au 1er septembre 2026 et après

1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France de réception des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre des e-factures et réaliser l’e-reporting.
1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et les TPE.

Autrement dit : tout le monde doit être prêt à recevoir au 1er septembre 2026, et l’émission devient obligatoire en deux étapes. Ministère de l'Économie

CDD, PA, OD : qui fait quoi ?

L’écosystème français repose sur trois briques complémentaires :

CDD (Concentrateur de données) : soutenu par la DGFiP, il administre l’annuaire central, concentre toutes les données fiscales et les statuts du cycle de vie des factures reçus des plateformes agréées.
PA (plateformes agréées ) : opérateurs privés immatriculés par l’administration. Elles assurent l’émission, la réception, la validation, l’enrichissement et le routage des factures, ainsi que la transmission des données d’e-reporting. Les entreprises devront faire appel à ces plateformes pour piloter la mise en œuvre.
OD (opérateurs de dématérialisation) : prestataires d’assistance technique qui ne sont pas immatriculés comme les plateformes agréées mais peuvent aider les entreprises à gérer leurs factures électroniques (conversion, intégration, archivage) .

La liste des plateformes agréées immatriculées et les modalités d’agrément sont publiées par l’administration fiscale.

Les formats autorisés

La réforme impose des formats structurés conformes à la norme européenne EN 16931 : UBL, CII et Factur-X (hybride PDF/A-3 + XML).

À retenir : le PDF « image » seul n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Votre ERP et votre PDP doivent donc produire et accepter l’un de ces formats. Le portail Chorus Pro les supporte déjà dans les échanges B2G et servira de référence pour le B2B. European Commission

Le périmètre de l’e-invoicing couvre les factures B2B domestiques. Pour les opérations non couvertes (B2C, B2B international, etc.), l’entreprise devra transmettre périodiquement un e-reporting via sa plateforme agréée. Cela permet à l’administration de suivre l’activité en temps réel, de sécuriser la TVA et de prévenir la fraude à la TVA. Les modalités (contenus, fréquences, canaux) sont encadrées par la DGFiP. impots.gouv.fr

Ce que cela change concrètement pour votre entreprise :

Mise en place : auditez et cartographiez vos flux (clients, fournisseurs, types d’opérations), vos formats actuels et vos systèmes (ERP, outils comptables, etc...).
Choix de l’architecture et de la plateforme agréée : définissez vos besoins d’intégration, d’archivage probant, de validation métiers ou de formats.
Migration de formats : passez des PDF/EDI « maison » vers UBL, CII ou Factur-X.
Gouvernance et conformité : définissez qui valide, qui émet, qui gère les statuts (reçu, rejeté, payé), qui déclenche l’e-reporting, comment vous traitez la mise à jour des référentiels (clients, TVA, identifiants).
Sécurité et archivage : l’archivage probant, la piste d’audit fiable et la conservation des versions deviennent des chantiers clés.

Les bénéfices attendus

Réduction des coûts : moins d’impression, d’affranchissement et de ressaisie.
Qualité et délais : rapprochements automatisés, moins de litiges, accélération du « purchase-to-pay ».
Conformité : contrôle continu des données des transactions, réduction des risques de pénalités.
Pilotage : reporting immédiat et fiable sur les encours, la TVA, la performance fournisseurs.

Dix erreurs fréquentes à éviter

Sous-estimer le temps de projet : la mise en œuvre touche l’ERP, la comptabilité, les achats, la logistique et la trésorerie.
Confondre PDF et e-facture : une image PDF n’est pas un format valide.
Oublier l’e-reporting : c’est un flux à part entière (fréquences, contenus, tests).
Négliger les identifiants (SIREN, SIRET, TVA, adresses de routage) : un mauvais référentiel fait échouer le routage.
Ignorer la réception : préparez la réception des factures électroniques (contrôles, intégration, rapprochement).
Reporter la conduite du changement : formez les équipes achats/compta, documentez les procédures, communiquez avec les fournisseurs.
Ne pas tester bout-en-bout : testez l’émission, la réception, les statuts, la transmission des données et les cas de rejet.
Oublier les cas internationaux : cartographiez les flux de vos fournisseurs et vos clients étrangers.
Négliger la sécurité : chiffrement, journalisation, habilitations, séparation des rôles.
Ne pas planifier la mise à jour continue : les spécifications évoluent ; prévoyez une veille et des sprints réguliers de conformité

Impacts par taille d’entreprise

Grandes entreprises & ETI : ciblez une plateforme agréée capable de gérer de forts volumes, plusieurs ERP et des flux internationaux. Anticipez l’émission et l’e-reporting dès le 1er septembre 2026.
PME/TPE : privilégiez des solutions packagées, avec connecteurs standards et assistance au paramétrage. Visez une mise en place rapide qui sécurise la réception des factures électroniques en 2026 et l’émission en 2027 voire 2026.

Questions fréquentes

Le PDF signé suffit-il ?

Non. Une facture électronique doit être émise dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X). Un PDF « plat » ou même signé n’entre pas, seul, dans le périmètre de la réforme.

Devrai-je abandonner mes EDI historiques ?

Pas forcément. Certaines plateformes de dématérialisation partenaires peuvent convertir des EDI existants vers un format structuré conforme et gérer la transmission des données au PPF.

Vérifiez néanmoins les coûts et les impacts de conversion.

Et les avoirs, acomptes, factures d’abonnement ?

Ils suivent les mêmes principes (format, statuts, routage) que les factures.

Comment se passera le contrôle fiscal ?

La DGFiP disposera des données des transactions et des données de facturation transmises, ce qui facilite les contrôles et réduit les ressaisies côté contribuable. D’où l’importance d’une mise en œuvre rigoureuse, de tests bout-en-bout et d’une mise à jour continue.

À retenir

L’obligation de facturation électronique débute au 1er septembre 2026 pour la réception des factures électroniques par tous, et l’émission pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (puis en 2027 pour les PME et micro entreprises). Ministère de l'Économie
Les plateformes agréées structurent les échanges de e-invoicing et la transmission des données d’e-reporting. Ministère de l'Économie
Seuls trois formats structurés (UBL, CII, Factur-X) sont acceptés. European Commission
Lancez la mise en place dès maintenant : cadrage, choix de la PDP, migration de formats, tests, conduite du changement et gouvernance de mise à jour.