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Tout savoir sur l’e-reporting : obligations, enjeux et mise en œuvre

  • Photo du rédacteur: Chloé Gb
    Chloé Gb
  • 6 oct.
  • 3 min de lecture

Mise à jour le 06/10/2025


La France modernise son système fiscal en instaurant la facturation électronique et le e-reporting, qui impose aux entreprises assujetties à la TVA à transmettre à la DGFiP certaines données (transactions, facturation et paiements) même lorsqu’elles n’émettent pas de factures électroniques. 

La réforme de la facture électronique vise à  

  • Renforcer la transparence des opérations, 

  • Lutter contre la fraude à la TVA,  

  • Automatiser les déclarations de TVA.  

 

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1. Pourquoi l’e-reporting est obligatoire et quel est son champ d’application ? 

L’obligation de facturation électronique couvrira uniquement les transactions domestiques B2B. Cependant, de nombreuses opérations restent en dehors de ce périmètre. Le e-reporting prendra donc en charge toutes les données non couvertes par le e-invoicing, à savoir : 

  • Montants des factures : 

  • Adressées aux particuliers (B2C), aux clients étrangers (B2Bi) et aux organismes publics,  

  • Reçues des fournisseurs étrangers (Bi2B), 

  • Encaissements des factures émises avec une TVA sur encaissement (date et montant). 


2. Qui est concerné par le e-reporting ? 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par cette réforme. Cela inclut : 

  • Les grandes entreprises et ETI, 

  • Les PME et TPE, 

Toutes les entreprises, y compris les filiales ou sociétés étrangères réalisant des opérations imposables en France, doivent respecter l’obligation de e-reporting. Même celles exemptées de facturation électronique doivent transmettre les données de leurs transactions avec des particuliers ou à l’international. 

 

3. Modalités de transmission des données 

Dans le cadre du e-reporting, les plateformes agréées (PA) collecteront les informations nécessaires. Une fois les données recueillies, elles auront pour mission de :  

  • Les agréger les informations. 

  • Les transmettre au concentrateur de données. 

Pendant cette période, l’entreprise pourra : 

  • Effectuer des rectifications. 

  • Faire des ajustements. 

  • Réaliser des lettrages des factures et paiements. 

 

Ainsi, l’administration fiscale pourra extraire automatiquement les informations nécessaires afin de pré-remplir les déclarations de TVA et de renforcer ses contrôles. 

 

4. Le calendrier de mise en œuvre 

La mise en place de l’obligation de e-reporting est progressive : 

  • Septembre 2026 : entrée en vigueur pour les grandes entreprises et les ETI. 

  • Septembre 2027 : extension aux PME et TPE. 

 

5. Formats et statuts des données 

Les données de facturation et données de paiement doivent respecter des formats structurés reconnus : UBL, CII, ou Factur-X. 

Chaque transmission est accompagnée d’un suivi de statut : reçu, accepté, rejeté, ou transmis à l’administration fiscale. Cela garantit la traçabilité et sécurise la conformité fiscale. 


6. Fréquence et modalités de transmission 

La fréquence dépend du régime de TVA de l’entreprise : 

  • Régime normal mensuel : transmission par décade (tous les 10 jours). 

  • Régime simplifié : transmission mensuelle. 

  • Franchise en base : transmission bimestrielle. 

Ainsi, les entreprises devront transmettre leurs données selon un rythme adapté à leur profil fiscal. 

 

7. Impacts pour les entreprises 

L’obligation de e-reporting impose une profonde transformation : 

  • Conformité fiscale : plus aucune marge pour les erreurs ou omissions. 

  • Automatisation : l’administration pourra pré-remplir les déclarations de TVA grâce aux données collectées. 

  • Investissements technologiques : adaptation des ERP et outils comptables pour intégrer la dématérialisation partenaire PDP. 

  • Gain de productivité : réduction des saisies manuelles et meilleure fiabilité des flux. 

  • Défis organisationnels : former les équipes, mettre à jour les processus, suivre les évolutions réglementaires. 

 

8. Comment se préparer ? 

Les entreprises doivent dès maintenant : 

  1. Analyser leurs flux : identifier les opérations réalisées en B2C ou international. 

  2. Choisir une PA : partenaire fiable, capable d’intégrer leurs outils existants. 

  3. Automatiser l’extraction des données : pour que le système se charge d’extraire et de transmettre les données sans erreur. 

  4. Anticiper les nouvelles obligations : calendrier, formats, contrôles de cohérence. 

 

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Conclusion 

L’e-reporting n’est pas une option : c’est une nouvelle obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Complément indispensable de l’obligation de facturation électronique, il couvre toutes les opérations réalisées hors B2B domestique. 


À partir de 2026, les entreprises devront utiliser une plateforme agréée (PA) pour transmettre les données de leurs données de transaction, données de facturation et données de paiement. 

Cette réforme représente un défi technologique et organisationnel, mais aussi une opportunité : elle simplifie le suivi fiscal, sécurise la conformité et prépare les entreprises à une gestion numérique plus efficace. 

 

 
 
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